En cas de mariage/
PACS : Fournissez dès que possible à
votre pôle clientèle
une copie de livret de famille ou du certificat de
mariage. Ainsi votre conjoint deviendra lui aussi
titulaire du contrat de location.
En cas de naissance
:
Fournissez dès que possible à votre pôle clientèle
une copie de votre livret de famille ou un extrait d'acte de naissance.
Il servira à un éventuel recalcul de vos aides et
permettra d'appuyer une demande de logement plus grand.
En cas de mariage,
naissance ou décès, vous pouvez faire une demande de
mutation afin de changer de logement.
En cas de séparation/divorce
:
présentez à votre pôle clientèle un extrait
de la décision de justice stipulant l'identité de
la personne maintenue dans les lieux.
En cas de départ
du colocataire :
avertissez le plus rapidement possible votre pôle clientèle
En cas de décès
du conjoint :
présentez à votre pôle clientèle un extrait
de l'acte de décès afin de vérifier le titulaire
du bail.
En cas de modification
de vos ressources :
avertissez le plus rapidement possible votre pôle clientèle,
surtout vous payez un supplément de loyer. Elle étudiera
les solutions adaptées à vos éventuelles difficultées.
Quelque soit vos changements
de situation familiale ou professionnelle, n'oubliez pas d'en informer
aussitôt la CAF ou la MSA. Vos droits à l'APL peuvent changer.
